Contexte Notre ordre juridique repose sur la langue; il est lié à des normes qui sont fixées par écrit par le législateur. Les textes juridiques reposent sur un concept intellectuel du droit, une sémantique dite virtuelle. Dans des contextes plurilingues, cette sémantique virtuelle est généralement rendue par une version linguistique qui doit être traduite dans d’autres langues. Il peut en résulter des divergences, dues à des différences de culture, de systématique linguistique et de tradition discursive, susceptibles de faire obstacle à la compréhension du texte.

But Le projet entend livrer un moyen interdisciplinaire permettant une comparaison entre structure linguistique et structure juridique à l’intérieur du droit national (suisse) et par rapport au droit européen. L’étude examinera de manière ciblée les textes plurilingues de la Confédération et de trois cantons bilingues (Berne, Fribourg, Grisons). Le but est de voir par quels moyens chaque langue cherche à reproduire la sémantique virtuelle, quelles stratégies conduisent à la compréhensibilité et à l’adéquation. Les critères de la compréhensibilité seront développés principalement sous l’angle linguistique, ceux de l’adéquation sous l’angle juridique.

Signification Comme dans la législation plurilingue, les différentes versions linguistiques doivent être (juridiquement) équivalentes, il faut absolument assurer que l’interprétation des différents textes soit adéquate. Les spécialistes du droit et de la linguistique ne collaborent pourtant pas sur un mode interdisciplinaire dans la prémisse du plurilinguisme. Le présent projet de recherche entend notamment examiner l’association de linguistes à l’élaboration des textes de loi et livrer ainsi des connaissances politiques, par exemple sur l’importance de la rédaction parallèle des lois plurilingues. Le projet contribuera à la compréhension linguistique et au soutien des minorités linguistiques ainsi qu’à un approfondissement du droit plurilingue de la Suisse.

Résultats La langue et le droit sont intimement liés. L’approche plurilingue est indispensable dans le processus de gestation des lois si on veut garantir l’équivalence des textes juridiques dans les langues officielles, comme l’exige la Constitution. La collaboration entre les juristes et les linguistes favorise en outre, par la rectification des erreurs et le feed-back, la qualité, la clarté et la compréhensibilité. Le groupe de chercheurs mené par le Prof. Rainer J. Schweizer, de l’Université de St-Gall, s’est interrogé sur la manière dont les choses se passent aux niveaux de la Confédération et des cantons, à la lumière de l’élaboration de la loi sur la formation professionnelle. Il s’est avéré que l’assurance de la qualité est élevée, notamment en ce qui concerne le projet du Conseil fédéral, car les échanges entre les rédacteurs et les rédactrices des différentes versions linguistiques sont intenses. Cette collaboration n’est en revanche garantie ni pour le projet soumis à la procédure de consultation préalable ni dans les travaux de remaniement parlementaires. Le groupe de chercheurs a également constaté qu’on ne peut parler que de genèse bilingue des textes , car il n’existe pas de contrôle « démocratique » à proprement parler pour la traduction italienne. Quant aux versions romanches des textes fédéraux, promises par la loi sur les publications officielles et la loi sur les langues, elles brillent par leur absence. Le rapport final livre des indications sur la manière dont il serait possible d’optimiser la création de lois équivalentes et leur mise en oeuvre.

Prof. Dr. Rainer J. Schweizer
Forschungsgemeinschaft für Rechtswissenschaft
Universität St. Gallen
+41 71 224 21 61
Rainer.Schweizer@unisg.ch

Prof. Dr. Isolde Burr
Romanisches Seminar
Universität Köln
burr@uni-koeln.de 

	Rapport final (583KB)		22.12.2008			ouvrir >
	Publications scientifiques dans le cadre du PNR 56 (145KB)		03.11.2010			ouvrir >

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