Contexte L’augmentation des migrations fait évoluer le quadrilinguisme de la Suisse en un multilinguisme, plaçant l’État face à des défis à plusieurs niveaux: Quelles capacités linguistiques faut-il exiger des migrants? Quelles langues faut il enseigner à l’école? Quelle langue les autorités utilisent elles dans leurs contacts avec la population? Aujourd’hui, le nombre des personnes parlant l’espagnol, le portugais, le turc ou le serbo-croate est plus élevé que celui des personnes parlant le romanche. Le droit suisse régissant les langues repose sur le principe de la territorialité, mais il ne correspond plus à la réalité. Le cadre juridique nécessaire à un équilibre entre liberté linguistique des migrants et intégration n’est malheureusement pas clair.

But L’attitude adoptée actuellement envers les nouvelles minorités linguistiques mérite d’être interrogée selon des points de vue juridiques. Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont ancrés dans la Constitution, revêtent ce faisant une grande importance. L’étude a pour but de signaler les modèles existant dans le traitement des minorités linguistiques et de les intégrer dans notre Constitution, sans porter atteinte aux concepts de liberté des langues ou d’égalité de droit, mais sans s’écarter non plus des postulats de l’intégration et de l’égalité des chances. Il s’agit de mettre en place une politique ciblée des langues qui autorise multilinguisme et égalité des chances.

Signification L’étude entend contribuer à l’objectivation des débats sur les migrations et à une politique des langues appliquée aux migrants qui soit compatible avec la Constitution et le droit international. Des directives seront élaborées qui permettront de vérifier la légitimité des activités de l’État envers les nouvelles minorités linguistiques dans des problématiques concrètes. L’étude contribuera à clarifier la question de l’étendue, contestée, des droits et devoirs constitutionnels dans l’intégration des nouvelles minorités.

Résultats Toujours plus de personnes vivant et travaillant en Suisse ne comprennent pas ou mal la langue locale. L’Etat est dès lors appelé à adapter sa politique linguistique en fonction de cette diversité, non seulement en encourageant l’apprentissage des langues nationales mais aussi en intensifiant ses prestations de traduction. Au sens du respect de l’égalité des chances, inscrite dans la nouvelle loi sur les étrangers, les chercheurs recommandent aux acteurs publics de lever les obstacles linguistiques. Les hôpitaux devraient par exemple faire appel à des traducteurs professionnels et proposer des documentations dans différentes langues. Les enfants parlant une langue étrangère devraient pouvoir bénéficier d’un enseignement renforcé avant les processus d’orientation et de sélection scolaires. L’Etat devrait renforcer l’apprentissage de la langue officielle locale dans le cadre de la garde extrafamiliale des enfants, dans les jardins d’enfants ou encore par des mesures de soutien au niveau du lycée. Selon les auteurs, il conviendrait par ailleurs de s’interroger sur la place de l’anglais en tant que langue officielle partielle, soit le fait que l’Etat communique davantage de façon ponctuelle en anglais.

Dr. Alberto Achermann
Advokatur / Consulting, Bern
Tel: +41 31 332 52 19
alberto.achermann@bluewin.ch

Dr. Jörg Künzli
Universität Bern, Institut für öffentliches Recht, Bern
Tel: +41 31 631 48 21
joerg.kuenzli@oefre.unibe.ch

	Rapport final (en allemand) (448KB)		18.02.2009			ouvrir >
	Publications scientifiques dans le cadre du PNR 56 (150KB)		03.11.2010			ouvrir >

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